A.R. 23-7-1985: fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé des travailleurs salaries
Résumé: Numac texte: 1985022247 - p. 11240
Note: Historique à partir du 1-1-1985
Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 23-7-1985 - M.B. 2-8-1985 - Numac modificatif: 1985022247 - p
11240
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Arrêté royal du 23 juillet 1985 fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé du régime d'assurance maladie invalidité obligatoire des travailleurs salaries
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