Loi 28-6-1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 31-7-1963

Numac: 1963062810

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Loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état

Table des Matières du document

Section III - des comptes de certains organismes d'intérêt public

Art. 76.

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