Protocole approuvé le 23 janvier 2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Art. 6

[Protocole 23/01/2018 - 11/04/2018 p.33129 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2018