Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2003 La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est administrée par un comité de gestion composé:
01/01/2003 d'un président;
01/01/2003 de quatre membres représentant les organisations représentatives des armateurs;
01/01/2003 de quatre membres représentant les organisations représentatives des marins.
01/01/2003 Assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion:
01/01/2003 le commissaire du gouvernement représentant le Ministre des Finances;
01/01/2003 le commissaire du gouvernement représentant le Ministre de la Prévoyance sociale;
01/01/2003 le directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
01/01/2003 le conseiller adjoint-chef de service, qui assiste le directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, dans la gestion journalière.
01/01/2003 Le Comité de gestion désigne parmi les membres du personnel de la Caisse la personne chargée du secrétariat du comité.

Art. 4.

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