Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance
Article 1er.
21/05/2018 Pour l'application de ce protocole, on entend par :
21/05/2018 "INAMI" : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l' article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
21/05/2018 "CIN" : le Conseil intermutualiste national : l'instance telle que visée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
21/05/2018 "Organismes assureurs" (OA, en abrégé) : les établissements visés à l' article 2, i) de la loi du 14 juillet 1994 précitée;
21/05/2018 "Dispensateurs de soins" : les personnes et établissements visés à l' article 2, n) de la loi du 14 juillet 1994 précitée ainsi que dans les arrêtés ministériels du 22 décembre 2015 précités;
21/05/2018 "Banque-carrefour" : la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale, visée à l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.


Art. 2.

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