Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Article 1er.


Art. 2.
01/01/2018 Le présent protocole définit la procédure à suivre pour l'échange des données électroniques individuelles lorsque les dispensateurs de soins transmettent à l'organisme assureur du bénéficiaire des données au moyen d'un réseau électronique en vue d'une intervention de l'assurance obligatoire.
01/01/2018 La transmission des données par le dispensateur de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique peut s'effectuer dans le cadre de eFact (régime tiers payant) ou de eAttest (hors tiers payant). Les données reprises dans l'énumération visée aux articles 6 (échange spontané) et 8 du présent protocole (échange sur demande) sont toutefois de nature différente dans ces deux cas de figure :
01/01/2018 - dans le cadre d'eFact, les données visent notamment des montants facturés et en principe payés par les organismes assureurs au dispensateur de soins dans le cadre du tiers payant;
01/01/2018 - dans le cadre de eAttest, les données visent des montants dont le paiement est exigé par le dispensateur de soins dans le chef du bénéficiaire, ce dernier pouvant obtenir une intervention de son organisme assureur.
01/01/2018 Les modalités concernant la transmission de ces données entre les dispensateurs de soins et les OA ainsi qu'entre les OA, le CIN et l'INAMI ne relèvent pas de l'application du présent protocole.
01/01/2018 Le présent protocole ne porte pas préjudice aux transmissions de données ponctuelles effectuées en vertu de l'article 54 du Code pénal social ou de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 3.

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