Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2018 § 1er. Toutes les catégories de dispensateurs de soins qui transmettent les données à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique dans le cadre de eFact sont visées par le présent protocole.
01/01/2018 Dans une 1ère phase, il s'agit :
01/01/2018 - des hôpitaux;
01/01/2018 - des médecins;
01/01/2018 - des laboratoires de biologie clinique, d'anatomo-pathologie et de génétique humaine;
01/01/2018 - des infirmiers;
01/01/2018 - des dentistes;
01/01/2018 - des sages-femmes.
01/01/2018 En ce qui concerne les autres catégories de dispensateurs de soins/établissements de soins, l'entrée en vigueur du présent protocole ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques spécifiques liées à la profession seront réglées dans un addendum au présent protocole.
01/01/2018 § 2. Toutes les catégories de dispensateurs de soins/établissements de soins qui transmettent les données à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique dans le cadre de eAttest sont visées par le présent protocole.
01/01/2018 Dans une 1ère phase, il s'agit :
01/01/2018 - des médecins généralistes.
01/01/2018 En ce qui concerne les autres catégories de dispensateurs de soins, l'entrée en vigueur du présent protocole ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques spécifiques liées à la profession seront réglées dans un addendum au présent protocole.

Art. 4.

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