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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 3.

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		Art. 4.
	01/01/2018	Les données électroniques transmises aux OA (tant dans le cadre d'eFact que dans le cadre d'eAttest) sont communiquées par les OA au SPF Finances par l'intermédiaire du CIN, de l'INAMI et de la Banque-carrefour.
	01/01/2018	Concrètement :
	01/01/2018	a) les OA communiquent au CIN les données relatives aux dispensateurs de soins;
	01/01/2018	b) le CIN rassemble les données en provenance des OA au sein d'un fichier unique et le transmet à l'INAMI;
	01/01/2018	c) l'INAMI transmet ce fichier à la BCSS;
	01/01/2018	d) la Banque-carrefour s'occupe du transfert vers le destinataire des données (c.-à-d. le SPF Finances).

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Art. 5.

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