Publié le 11/05/2018
   

FR   NL  

Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2018 Tant dans le cadre d'eFact que dans le cadre d'eAttest, deux types d'échange des données électroniques individuelles sont prévus :
01/01/2018 - spontané : il s'agit d'un fichier global qui concerne les données relatives à l'ensemble des dispensateurs de soins;
01/01/2018 - sur demande : il s'agit d'un fichier de détail qui reprendra un détail des montants facturés/transmis à l'OA pour un dispensateur de soins en particulier.
01/01/2018 Il y a par conséquent 4 types de fichiers :
01/01/2018 - fichier global dans le cadre de eFact
01/01/2018 - fichier global dans le cadre d'eAttest
01/01/2018 - fichier de détail dans le cadre de eFact
01/01/2018 - fichier de détail dans le cadre de eAttest.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]