Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 6.


Art. 7.
01/01/2018 L'échange de données spontané a lieu une fois par an, au plus tard pour le 15 mai de chaque année (et au plus tôt, en ce qui concerne eAttest, pour le 15 mai de l'année qui suit la signature du présent protocole) et concerne les données électroniques de facturation relatives à l'année civile précédente (période du 1/1 au 31/12).
01/01/2018 Les OA, le CIN, l'INAMI et la Banque-carrefour s'engagent à informer le SPF Finances, au plus tard pour le jour prévu pour la livraison des données électroniques de facturation, en cas d'impossibilité de livrer celles-ci. Cette information précisera le motif de l'impossibilité de livraison des données ainsi que la date présumée à laquelle la livraison pourra avoir lieu.

Art. 8.

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