Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 7.


Art. 8.
01/01/2018 L'échange sur demande (fichier de détail) concerne les informations suivantes :
01/01/2018 § 1er. Dans le cadre de eFact
01/01/2018 - l'identification de l'OA
01/01/2018 - l'identification du numéro tierspayant et l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI)
01/01/2018 - la date et le code des prestations facturées
01/01/2018 - l'année et le mois de facturation à l'organisme assureur
01/01/2018 - le numéro de la facture individuelle dans le fichier de facturation
01/01/2018 - la date de la facture
01/01/2018 - les montants facturés à l'organisme assureur
01/01/2018 - les montants payés par les OA (le cas échéant acompte et solde)
01/01/2018 - la date de paiement (le cas échéant acompte et solde)
01/01/2018 - l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE)
01/01/2018 - le numéro INAMI du dispensateur de soins.
01/01/2018 § 2. Dans le cadre de eAttest :
01/01/2018 - l'identification de l'OA
01/01/2018 - l'identification du dispensateur de soins (en principe, le n° INAMI)
01/01/2018 - la date et le code des prestations attestées
01/01/2018 - l'année et le mois pour lesquels les données ont été transmises à l'organisme assureur
01/01/2018 - les montants transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire
01/01/2018 - l'identifiant fiscal de l'entité perceptrice des montants payés (n° BCE)
01/01/2018 - le numéro INAMI du dispensateur de soins.

Art. 9.

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