Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 8.


Art. 9.
21/05/2018 L'échange de données sur demande a lieu de manière ponctuelle, lorsque l'examen du dossier fiscal nécessite des informations plus précises quant aux montants communiqués et autres données transmises via le flux global.
21/05/2018 Le fonctionnaire du SPF Finances (ou son chef de team) en charge du dossier fiscal envoie la demande aux organismes assureurs par l'intermédiaire de la Banque-carrefour, du CIN et de l'INAMI.
21/05/2018 Les organismes assureurs, le CIN, l'INAMI et la Banque-carrefour s'engagent à livrer les informations dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
21/05/2018 En cas d'impossibilité de les livrer à la date prévue, ils informent le fonctionnaire demandeur en lui précisant les motifs ainsi que la date présumée à laquelle la livraison pourra avoir lieu.

Art. 10.

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