Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 10.


Art. 11.
21/05/2018 En application des articles 337 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 458 du Code pénal, les agents du SPF finances sont tenus au secret le plus absolu au sujet de tout ce dont ils ont eu connaissance par suite de l'exécution de leur mission.

Art. 12.

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