Publié le 11/05/2018
   

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Protocole de collaboration du 18 avril 2018 entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Art. 12.


Art. 13.
21/05/2018 Les OA et le CIN s'engagent à conserver intégralement pour le SPF Finances durant 8 ans à partir de la date de clôture de l'année calendaire à laquelle se rapportent les données électroniques échangées via leurs systèmes informatiques tant avec les dispensateurs de soins qu'avec le SPF Finances, à garantir l'intégrité et l'authenticité de ces données et à protéger leur caractère confidentiel.
21/05/2018 Les OA, le CIN et l'INAMI s'engagent également à conserver les données concernant l'identité du responsable de la transmission ainsi que de celui qui a exécuté cette transmission.

Art. 14.

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