Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

§ 3. [ Sans prejudice des dipositions de l' article 49, § 3bis, les dispensateurs de soins qui n'ont pas notifié leur refus d'adhésion aux conventions, vises au titre III, chapitre V, section I, B, C, D et E, sont reputes d'office avoir adhéré aux conventions, pour la durée de la convention, saus s'ils notifient leur refus d'adhésion aux termes desdites conventions à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce refus ne produit ses effets que s'il est nofitié pendant la période de trente jours calculée à partir de la date de la transmission de la convention par voie électronique ou par la poste. A partir de la date fixée par le Roi, les prestataires de soins notifient électroniquement leur refus d'adhésion aux conventions précitées par une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut. L'utilisation exclusive de de la carte d'identité éléctronique du prestataire de soins est obligatoire pour effectuer cette notification.
(En vigueur le: 07/09/2017 - )

est cité par:

Art. 51.

[les dispositions de l'article 49, § 5, sont applicable en ce qui concerne les conventions. Les dispensateurs de soins concernés qui n'ont pas notifié leur refus selon la procedure prevue à l'article 49, § 3, sont reputes avoir marquee leur adhésion. Le benefice du statut social est accordé aus dispensateurs de soins auxquels s'applique la réglementation en matière d'avantages sociaux et qui en font la demande selon la procedure en vigueur;]
(En vigueur le: 07/09/2017 - )