Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Insertion] § 3bis. La Commission de conventions peut en cas d'abus résilier la convention ...
      d'application à partir du 02/01/1996