Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Insertion] En aucun cas, la diminution de l'intervention de l'assurance soins de santé ...
      d'application à partir du 13/03/1998