Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
      d'application à partir du 06/09/1994