Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 19/03/2013 - M.B.
29/03/2013
éd.2 p.20184 art.12
Remplacement]
§ 2. <:M>Les conventions peuvent prévoir que la commission au sein de laquelle a ...
d'application à partir du 08/04/2013