Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Loi 19/03/2013 - M.B. 29/03/2013 éd.2 p.20184 art.12 Remplacement] § 2. <:M>Les conventions peuvent prévoir que la commission au sein de laquelle a ...
      d'application à partir du 08/04/2013