Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 19/12/2008 - M.B. 31/12/2008 éd.3 p.69326 art.22 Modification] § 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
      d'application à partir du 10/01/2009

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81286 art.35 Abrogation] § 1. <:M>Abrogé par: Loi 11-8-17 - M.B. 28-8 - éd. 1 - art. 35<:m>
      d'application à partir du 07/09/2017