Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 19/12/2008 - M.B.
31/12/2008
éd.3 p.69326 art.22
Modification]
§ 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
d'application à partir du 10/01/2009
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81286 art.35
Abrogation]
§ 1. <:M>Abrogé par: Loi 11-8-17 - M.B. 28-8 - éd. 1 - art. 35<:m>
d'application à partir du 07/09/2017