Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81286 art.35
Insertion]
§ 2bis. <:M>Le Service des soins de santé communique par voie électronique ou par ...
d'application à partir du 07/09/2017