Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81286 art.35 Remplacement] § 3. <:M> Sans prejudice des dipositions de l'<:C 1>article 49, § 3bis<:c>, ...
      d'application à partir du 07/09/2017