Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81287 art.35 Insertion] § 6. <:M>Les conventions visées aux §§ 4, alinéa premier, et 5, alinéa 1er, entrent ...
      d'application à partir du 07/09/2017