Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. S'il apparaît que les conventions visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81287 art.35
Modification]
§ 7. Le Roi peut, dès le trentième jour suivant soit celui de l'envoi par le Service des ...
d'application à partir du 07/09/2017