Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Remplacement]
d'application à partir du 02/01/1996
[Loi 06/06/2010 -
01/07/2010
éd.1 p.43796 art.109
Abrogation]
d'application à partir du 01/07/2011
[01/07/2010 vig.01/07/2011]