A.R. 15-6-2009: pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008

Résumé: Version papier: AE/1776

Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été inséré par M.B. 19-6-2009 - éd. 3

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