24-5-2004: Protocole concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant

Résumé: Numac texte: 2004022535 - p. 69334

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Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 27-9-2004 - Numac modificatif: 2004022535 - p. 69334

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Conference interministerielle du 24 mai 2004- protocole conclu entre le gouvernement federal et les autorites visees aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la sante a mener a l'egard des patients en etat vegetatif persistant

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