A.R. 8-6-1967: honoraires et prix de certains accoucheuses et auxiliaires para-médicaux (ABROGE PAR: M.B. 14-5-2019)

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Version papier: page AE/4

Note: Historique à partir du 1-6-2000

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 1-7-2014 - éd. 2

Numac: 1967060802

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Arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 1bis.

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