A.R. 3-4-2003: budget global pour les prestations visées à l'article 34, 12°

Résumé: Version papier: page AE/1034

Note: Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié

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Arrêté royal du 3 avril 2003 fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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