A.R. 19-9-1999: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés

Résumé: Version papier: page AE/585

Note: Texte avec historique complet
dernière modification par M.B. 20-11-2015 - ed. 2

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Arrêté royal du 19 septembre 1999 fixant les conditions auxquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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