A.R. 19-4-1993: cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire

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Version papier: page AE/223

Note: Historique à partir du 25-8-1995

Dernière modification de ce texte: M.B. 23-5-2007

Numac: 1993022228

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Arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 4bis.     Art. 5.

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