A.R. 27-4-2007: prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé conclu par le gouvernement fédéral en 2000 et les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007

Résumé: Version papier: page AE/1519

Note: Texte avec historique complet

Ce texte n'a jamais été modifié

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Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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