<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 31/12/2007


	Liste des documents	Recherche	En vigueur le 31/12/2007 *	Aide

d'application à partir du 01/04/2003

FR NL

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 38.

Section X: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 39.
P 01/04/2003
-31/12/2007 Sauf s'il y est dérogé par le présent arrêté les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité qui ne concernent pas les indemnités d'incapacité de travail, sont applicables pour les personnes visées à l'article 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 40.

FR NL [Affichage pour impression]

		Art. 39.
P	01/04/2003 -31/12/2007	Sauf s'il y est dérogé par le présent arrêté les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité qui ne concernent pas les indemnités d'incapacité de travail, sont applicables pour les personnes visées à l'article 4 et 5 du présent arrêté.