A.R. 3-4-2015: portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI

Note: Texte inséré par M.B. 23-4-2015

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Arrêté royal du 3 avril 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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