A.M. 29-8-2002: délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'A.R. 21-12-2001 (intervention spécialités pharmaceutiques)

Résumé: Version papier: page AE/897

Note: Texte avec historique complet

Ce texte n'a jalais été modifié

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Arrête ministériel du 29 août 2002 octroyant délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'arrête royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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