A.R. 24-6-2014: liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'art. 294, § 1er, 14°, 2ème al., sous a), de l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14-7-1994

Résumé: Numac texte: 2014022399

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-7-2014 - Numac modificatif: 2014022399

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Arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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