A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24-10-2012 - secteurs de soins fédéraux pour les soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014

Résumé: Numac texte: 2014022376

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 14-7-2014 - Numac modificatif: 2014022376

FR   NL  


Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

FR   NL