Publié le 26/04/2019
   

FR   NL  

Arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, [...], de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme

01/06/2019


FR   NL   [Affichage pour impression]