A.R. 16-10-1997: fixation des conditions et modalités selon lesquelles la participation de l'INAMI peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'art. 54, § 1er

Résumé: Version papier: page AE/428

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 14-11-1997

Numac: 1997022815

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Arrêté royal du 16 octobre 1997 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles la participation de l'INAMI peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'article 54, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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