Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 94.


Art. 95.
06/09/1994 Le Roi fixe les modalités relatives à la reconnaissance et à la prolongation de l'état d'invalidité.
06/09/1994 Les dispositions des articles 88, alinéas 1er et 3, et 89, sont également applicables dans les cas où la reprise de l'état d'incapacité de travail intervient dans les trois mois après la cessation de l'état d'invalidité.

Section III.- De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

Art. 96.

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