Publié le 30/04/2014
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174bis.


CHAPITRE VI.- DU SERMENT
Art. 175.
12/06/2010 Le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux prête serment entre les mains du ministre.
10/05/2014 Le personnel d'inspection visés à l' article 146 prêtent serment entre les mains du président du comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux; les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux visés à l' article 162 prêtent serment entre les mains de l'administrateur général de l'Institut.
06/09/1994 Le Roi détermine les formules du serment.


TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES

CHAPITRE I.- DU PERSONNEL

Art. 176.

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