A.M. 6-11-2003: montant et conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

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Version papier: page AE/1071

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-6-2014

Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 627.
Cet arrêté est cité aux articles 3 et 10 de Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18-5-2018 relatif à la protection sociale flamande, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7-12-2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé - M.B. 31-12 - éd. 1

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Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

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