Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 17/10/2011 -
16/11/2011
p.68382 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2011
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 17/10/2011 -
16/11/2011
p.68382 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2011