Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 11/02/2013 -
25/02/2013
p.11882 art.1
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2013
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 11/02/2013 -
25/02/2013
p.11882 art.1
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2013