<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 21/01/2021, Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant le montant pour l'année 2012 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001


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