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En vigueur le
05/03/2021
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Documents DOCLEG
Mot / expression
:
Soins de santé
Arrêtés d'exécution SdS
(41)
Affaires Sociales
Régime général - textes 1965-1990
(41)
Document: 41
Arrêté ministériel du 9 juin 1965 fixant le montant de l'intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux
Arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
Arrête ministériel du 23 décembre 1970 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés
Arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.
Arrête royal du 11 décembre 1972 relatif aux interventions de l'état en faveur des personnes a charge de détenus et internes, dans les cotisations pour l'assurance continuée du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapes
Arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrête royal du 13 janvier 1976 réglant les dispositions financières et statistiques concernant les dépenses découlant de la refacturation du prix de la journée d'entretien dans le cadre de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Arrête royal du 19 juillet 1976 portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
Arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées a l'article 63 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrête royal du 8 décembre 1977 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus
Arrête ministériel du 12 février 1981 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais résultant de l'hospitalisation de titulaires, dans un hôpital géré par le ministère de la défense nationale, prenant cours pendant la période du 7 janvier 1980 au 25 janvier 1980 inclus
Arrête royal du 16 décembre 1981 portant exécution de l'article 63 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 3 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique
Arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Arrêté royal du 18 novembre 1983 pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés
Arrête royal du 4 août 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1°, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Règlement du 29 décembre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Arrêté royal du 21 mai 1987 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées et du lait maternel
Accord national médico mutualiste du 20 juin 1988
Arrêté royal du 22 juillet 1988 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins
Accord national dento mutualiste du 14 décembre 1988
Arrêté royal du 30 janvier 1989 portant exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté ministériel du 6 juillet 1989 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de voyage des patients traités ambulatoirement atteints de pathologies nécessitant soit un traitement chimiothérapique au moyen d'une médication de la catégorie A, soit un traitement par radiations
Arrêté royal du 30 novembre 1989 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés
Arrêté royal du 19 décembre 1989 portant exécution des dispositions de l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables
Arrêté royal du 24 janvier 1990 fixant pour l'année 1990 les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
Arrêté royal du 23 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût de la délivrance de tissus d'origine humaine
Arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance
Arrêté ministériel van 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
Arrêté ministériel du 2 juillet 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'hôpital militaire spécialement équipé pour soigner les personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées
Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
Accord national médico-mutualiste du 18 décembre 1990
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