(En vigueur le:
31/12/2019 -
)
est cité par:
Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé
Art. 22
(En vigueur le:
01/01/2002 -
)
Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Art. 2
(En vigueur le:
16/03/2006 -
)
Arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi
Art. 35.