Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Insertion]
d'application à partir du 10/01/2003
[Loi 05/08/2003 -
07/08/2003
éd.2
Rapporter]
d'application à partir du 10/01/2003
[07/08/2003 vig.10/01/2003]