d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 21.


Art. 22.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les enfants énumérés à l' article 123, 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, âgés de plus de 18 ans, qui aident ou suppléent le travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagés envers lui par les liens d'un contrat de louage de services, ont la qualité de personne à charge.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Ces enfants perdent la qualité de personne à charge à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans ou, s'ils se marient avant cette date, à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel leur mariage a été contracté.

Art. 23.

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