A.R. 17-11-1969: pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations

Note: Historique à partir du 2-12-1969

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 17-11-1969 - M.B. 22-11-1969

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Arrêté royal du 17 novembre 1969 fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs

Table des Matières du document

Article 1er.

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